LOI DU 25 AOÛT 1792
SUR L'ABOLITION DES PRIVILEGES

La nuit du 4 août 1789 est généralement considérée comme la date de l'abolition des privilèges. En réalité, cette abolition du 4 août n'était que très partielle (la plus grande partie d'entre eux restant rachetables) et il faudra attendre le mois d'août 1792, début de la deuxième révolution, pour que les privilèges soient totalement abolis sans contrepartie. L'article V donne une idée de la variété de ces droits.

 

Loi relative aux droits féodaux du 25 août mil sept cent quatre vingt douze, l'an IV de la liberté.

 


L'Assemblée Nationale, considérant que le régime féodal est aboli, que néanmoins il subsiste dans ses effets et que rien n'est plus instant que de faire disparoître du territoire françois ces décombres de la servitude qui couvrent et dévorent les propriétés, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

L'Assemblée Nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Article premier
Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales soit particulières, qui tiennent à le féodalité, demeurent comme non avenues.

Art II
Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans le forme qui sera prescrite ci-après.

Art III
Tous les actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres actes équivalents, sont révoqués et annulés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies par lesdits actes, en représentation de la main-morte, sont supprimées sans indemnité ; tous corps d'héritage cédés pour prix d'affranchissement de la main-morte, soit par les communautés, soit par les particuliers, et qui se trouvent encore entre les mains des ci-devant seigneurs, seront restitués à ceux qui les auront cédés, et les sommes de deniers promises pour la même cause, et non encore payées, ne pourront être exigées.

Art IV
Les dispositions de l'Art III ci-dessus auront également lieu dans les ci-devant provinces de Bourbonnois, de Nivernois et de Bretagne, pour tous les actes relatifs aux ci-devant tenures en bordelage, en more et en queveze.

Art V
Tous les droits féodaux ou censuels utiles, toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, capcasal, rentes seigneuriales et emphytéotiques, champart, tasque, terrage, arrage, agriers, complant, soete, dîmes inféodées, en tant qu'elles tiennent de la nature des redevances féodales ou censuelles, et conservées indéfiniment par l'art II du titre III du décret du 15 mars 1790 ; tous ceux des droits conservés par les articles IX, X, XI, XVII, XXIV et XXVII du titre II du même décret, et connus sous la dénomination de feu, cheminée, feu allumant, feu mort, fouage, moncage, bourgeoisie, congé, chienage, gîte aux chiens, guet & garde, stage ou estage, chasse sipolerie, entretien des clôtures et fortifications des bourgs et châteaux, pulvérage, banvin, vêt du vin, étanche, cens en commande, gave, gavène ou gaule, poursoin, sauvement ou sauvegarde, avouerie ou vouerie, étalonage, minage, muyage, ménage, leude, leyde, pugnyère, bichenage, levage, petite coutume, sexrérage, coponage, copal, coupe, cartelage, stellage, sciage, palette, aunage, étale, étalage, quintelage, poids et mesures, bannalités et corvées ; ceux des droits conservés par les art VI et XIV du titre 1er du décret du 13 avril 1791, et connus sous les noms de droits de troupeaux à part, de blairie ou de vaine pâture, les droits de quête, de collecte, de vingrain ou de tache, non mentionnés dans les précédents décrets, et généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou déclarés rachetables par les loix antérieures, quelles que soient leur nature et leur dénomination, même ceux qui pourroient avoir été omis dans lesdites loix ou dans le présent décret, ainsi que tous les abonnements, pensions, et prestations quelconques qui les représentent, sont abolis sans indemnité, à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établis qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail à cens qui devra être rapporté.

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