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Réf : ADCO II O 561/1
Date : 22/04/1805
Commentaire : Cette lettre de J-M LALIGANT semble être la première action intentée par un propriétaire du Bois après que l'administration forestière l'ait inscrit comme bois communal. J-M LALIGANT n'est pas au bout de ses peines ...
Bois des Issards - Requête de Jacques-Marie LALIGANT au préfet de la Côte d'Or
Auteur : Jacques-Marie Laligant
 

 

22/04/1805

A Mr le Préfet de la Côte d'Or

Vous expose Jacques-Marie Laligant, propriétaire demeurant à Saulieu qu'il lui appartient au hameau de St Martin de la Mert un petit canton de bois appellé les Issards anciennement et actuellement les buissons de St Martin de la contenance d'environ 2 hectares.

La conservation forestière en procédant à l'aménagement des bois appartenant audit St Martin y a compris le bois appartenant à l'exposant ignorant qu'il en fut propriétaire.

Comme il lui importe de faire retirer de cet aménagement sa propriété, et pour éviter les erreurs qui pourraient être commises à l'avenir, de la faire borner, il revient à ce qu'il vous plaise monsieur, autoriser les habitants du hameau de St Martin la Mert commune dudit St Martin de la Mert, canton de Liernais à nommer un expert de leur part comme le fera l'exposant à l'effet de procéder au bornage cette part et demandé à la vue de tous titres mémoires et renseignements qui leur seront remis et en cas de contestation autoriser l'exposant à se pourvoir devant les tribunaux à fin de contraindre lesdits hanitants à faire le bornage dont il s'agit, lesquels seront de même autorisé à défendre à la demande qui leur sera formée jusqu'à jugement définitif sous peine d'appel à obtenir nouvelle autorisation s'il y échet.

signé Laligant

 

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