Le conseil
de préfecture du département de Côte-d'Or,
vu la présente
pétition, la délibération du Conseil Municipal
de St Martin de la Mer, l'avis du sous-préfet de Beaune,
et enfin les observations du sieur Laligant sur cet avis par
lesquelles (sic) il demande que ladite commune soit autorisée
à borner ou à plaider sur la propriété
;
vu enfin
l'avis du conservateur du 18e arrondissement forestier
arrête
que le maire de la commune de St Martin de la Mer est autorisé
à soutenir toute instance que lui intentera le pétitionnaire
au sujet du bois dont il s'agit et à deffendre ladite
commune jusqu'à jugement définitif sauf en cas
d'appel à se pourvoir d'une nouvelle autorisation
signé
Petitot, Dubard, Piette