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Réf : ADCO II O 561/1
Date : 01/12/1806
Commentaire : Petitot, conseiller du préfet, sera préfet intérimaire en 1814 et à 2 reprises en 1815.
Bois des Issards - Affaire LALIGANT - Arrêté de la préfecture autorisant la commune de St Martin à plaider contre LALIGANT
Auteur : Petitot, Dubard, Piette, conseillers de préfecture
 

 

Le conseil de préfecture du département de Côte-d'Or,

vu la présente pétition, la délibération du Conseil Municipal de St Martin de la Mer, l'avis du sous-préfet de Beaune, et enfin les observations du sieur Laligant sur cet avis par lesquelles (sic) il demande que ladite commune soit autorisée à borner ou à plaider sur la propriété ;

vu enfin l'avis du conservateur du 18e arrondissement forestier

arrête que le maire de la commune de St Martin de la Mer est autorisé à soutenir toute instance que lui intentera le pétitionnaire au sujet du bois dont il s'agit et à deffendre ladite commune jusqu'à jugement définitif sauf en cas d'appel à se pourvoir d'une nouvelle autorisation

 

signé Petitot, Dubard, Piette

 

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