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Réf : ADCO II O 561/1
Date : début 1807
Commentaire : Le conseil municipal émettra une délibération diamétralement opposée à celle-ci, le 30 juin 1811 (voir cette délibération)
Bois des Issards - Affaire LALIGANT - Délibération du Conseil Municipal de St Martin
Auteur : Conseil municipal de Saint Martin de la Mer
 

 

Le Conseil Municipal de St Martin de la Mer

Est d'avis que la réclamation d'un canton de bois faite par Laligant ... est mal fondée. ... Les bois dont est question ... ont de toute éternité et notamment depuis 30 ans appartenu au hameau de St Martin, ... qu'ils ont toujours payé les impositions et autres charges, sans qu'aucun particulier se soit opposé.

Qu'il y a 15 à 20 ans, ils firent un partage de ce bois et y comprirent ledit Laligant, mais que ce ne fut que la sollicitation d'un envoyé du seigneur de cette paroisse qui alors travaillait à la rénovation du terrier ce qui donnait à titre d'accense du terreis commun à ceux qui le lui réclamaient, que c'est là probablement le titre où se fonde Laligant, qu'au surplus le partage dont il est parlé n'eut point d'exécution puisque ces bois continuèrent d'être régis par la commune et que du ... par l'administration forestière ce que ledit Laligant n'a jamais joui de cette prétendue propriété, ni lui ni ses auteurs, ce que le hameau de St Martin de la Mer s'oblige à ... le demandeur à être autorisé à plaider s'ils sont autorisés.

Délibéré où étaient présents Lazare Collenot, André Patrous, Jean Breloux, Pierre Couhard, Claude Guerignot, le Couhard maire

 

Annotation du sous-préfet en marge : Laligant doit fournir des pièces authentiques

 

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