Le Conseil
Municipal de St Martin de la Mer
Est d'avis
que la réclamation d'un canton de bois faite par Laligant
... est mal fondée. ... Les bois dont est question ...
ont de toute éternité et notamment depuis 30 ans
appartenu au hameau de St Martin, ... qu'ils ont toujours payé
les impositions et autres charges, sans qu'aucun particulier
se soit opposé.
Qu'il y
a 15 à 20 ans, ils firent un partage de ce bois et y
comprirent ledit Laligant, mais que ce ne fut que la sollicitation
d'un envoyé du seigneur de cette paroisse qui alors travaillait
à la rénovation du terrier ce qui donnait à
titre d'accense du terreis commun à ceux qui le lui réclamaient,
que c'est là probablement le titre où se fonde
Laligant, qu'au surplus le partage dont il est parlé
n'eut point d'exécution puisque ces bois continuèrent
d'être régis par la commune et que du ... par l'administration
forestière ce que ledit Laligant n'a jamais joui de cette
prétendue propriété, ni lui ni ses auteurs,
ce que le hameau de St Martin de la Mer s'oblige à ...
le demandeur à être autorisé à plaider
s'ils sont autorisés.
Délibéré
où étaient présents Lazare Collenot, André
Patrous, Jean Breloux, Pierre Couhard, Claude Guerignot, le
Couhard maire
Annotation
du sous-préfet en marge : Laligant doit fournir des pièces
authentiques
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