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Réf : ADCO II O 561/1
Date : 30/06/1811
Commentaire : Le conseil municipal avait émis une délibération diamétralement opposée à celle-ci, début 1807, lorsque Jacques-Marie LALIGANT revendiquait sa part du Bois des Issards (voir cette délibération)
Bois des Issards - Affaire Charles, Collenot, et les autres - Délibération du Conseil Municipal de St Martin
Auteur : Conseil municipal de Saint Martin de la Mer
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Délibération du Conseil Municipal de la commune de St Martin de la Mer du 30 juin 1811

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin de la Mert assemblé extraordinairement en vertu de l'arrêté de Monsieur le Préfet du dpt de la Cote d'or en datte du 6 9bre 1810,

expose que c'est à tort que les bois dont il sagit ont été portés sur le tableau des bois communaux, que les habitants de St Martin au nombre de sept feux jouïssoient à la vérité de ces bois en commun et coupoient tous ensemble jusqu'en 1786.

Mais Mr le Duc de Nivernais qui étoit seigneur dudit St Martin aÿant à ladite époque fait renouveller son terrier qui ne l'avait pas été depuis environ 140 ans, et dans lequel les habitants étaient reconnus en qualité de propriétaires ; leurs successeurs et ayant cause furent appelés à reconnoitre audit terrier de 1786 lesdits bois comme propriétés chargées de redevances envers ledit seigneur Duc. Lesdits habitants reconnurent et payèrent les échus de 29 ans audit seigneur en 1786.

Après cette reconnaissance, lesdits habitants ne coupèrent plus que dans les portions qui leur furent données en partage qui fut fait en 1788 par le commissaire à terrier. Jusqu'alors tous ces bois que l'on regardait comme communaux furent regardés comme propriétés, et lesdits six habitants propriétaires ont reconnu comme leurs anciens l'avaient fait, et tout fait par égalité, parce qu'ils ne connoissoient pas le local des portions de chacun.

Ils demandent en conséquence que lesdits bois soient rayés du tableau des bois communaux pour en jouir chacun selon les reconnaissances et partages qui en ont été faites.

D'après cet exposé, les habitants de St Martin ne peuvent raisonnablement requérir Monsieur votre autorisation pour suivre l'apel fait par le Maire cÿ devant en exercice

Signé sur la minutte : J. Bredoux, André Patru, Claude Néault, Etienne Baudeau

Cet extrait est conforme à la minutte de ladite délibération écirte en entier sur les registres de la municipalité dudit St Martin de la Mer. En foi de quoi j'ai signé aujourd'hui 5 juillet 1811

Signé Collenot, maire

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