Délibération
du Conseil Municipal de la commune de St Martin de la Mer du 30
juin 1811
Le Conseil
Municipal de la Commune de Saint Martin de la Mert assemblé
extraordinairement en vertu de l'arrêté de Monsieur
le Préfet du dpt de la Cote d'or en datte du 6 9bre 1810,
expose que
c'est à tort que les bois dont il sagit ont été
portés sur le tableau des bois communaux, que les habitants
de St Martin au nombre de sept feux jouïssoient à
la vérité de ces bois en commun et coupoient tous
ensemble jusqu'en 1786.
Mais Mr le
Duc de Nivernais qui étoit seigneur dudit St Martin aÿant
à ladite époque fait renouveller son terrier qui
ne l'avait pas été depuis environ 140 ans, et dans
lequel les habitants étaient reconnus en qualité
de propriétaires ; leurs successeurs et ayant cause furent
appelés à reconnoitre audit terrier de 1786 lesdits
bois comme propriétés chargées de redevances
envers ledit seigneur Duc. Lesdits habitants reconnurent et payèrent
les échus de 29 ans audit seigneur en 1786.
Après
cette reconnaissance, lesdits habitants ne coupèrent plus
que dans les portions qui leur furent données en partage
qui fut fait en 1788 par le commissaire à terrier. Jusqu'alors
tous ces bois que l'on regardait comme communaux furent regardés
comme propriétés, et lesdits six habitants propriétaires
ont reconnu comme leurs anciens l'avaient fait, et tout fait par
égalité, parce qu'ils ne connoissoient pas le local
des portions de chacun.
Ils demandent
en conséquence que lesdits bois soient rayés du
tableau des bois communaux pour en jouir chacun selon les reconnaissances
et partages qui en ont été faites.
D'après
cet exposé, les habitants de St Martin ne peuvent raisonnablement
requérir Monsieur votre autorisation pour suivre l'apel
fait par le Maire cÿ devant en exercice
Signé
sur la minutte : J. Bredoux, André Patru, Claude Néault,
Etienne Baudeau
Cet extrait
est conforme à la minutte de ladite délibération
écirte en entier sur les registres de la municipalité
dudit St Martin de la Mer. En foi de quoi j'ai signé aujourd'hui
5 juillet 1811
Signé
Collenot, maire