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Réf : ADCO II O 561/1
Date : 26/12/1811 et 20/01/1812
Commentaire : Le jugement en 1ère instance a donné raison à Jacques-Marie Laligant.
La préfecture n'autorise pas la commune à interjeter appel.
Bois des Issards - Affaire Laligant - Avis du sous-préfet de Beaune et du Conseil de préfecture
Auteur : Sous-Préfet de Beaune et conseillers de préfecture
 

Document 1

 

26/12/1811 - affaire Laligant

Le sous-préfet

...

est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'autoriser cette commune à interjetter appel à la cour de la sentence rendue contre elle par le tribunal de 1ère instance de mon arrondissement le 29/06/1808

Signé Frenoye

 


Document 2

 

20/01/1812 - affaire Laligant

Le conseil de préfecture confirme l'avis du sous-préfet

Signé Royer, Piette, Amanton

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