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Réf : ADCO II O 561/1
Date : 06/07/1819
Commentaire : Le préfet se plaint auprès du maire de St Martin (Lazare Collenot) de la lenteur de la commune à transmettre à la préfecture le dossier du Bois des Issards avec toutes ses pièces. Le dossier, après un 2 aller-retour qui ont déjà duré 18 mois, est en souffrance sur le bureau du maire depuis 9 nouveaux mois : oubli ou mauvaise volonté. Ce retard est d'autant plus surprenant que Lazare Collenot est personnellement concerné par la restitution de sa part du Bois des Issards.
Bois des Issards - Affaire Charles, Collenot et les autres - Lettre du préfet au maire de St Martin de la Mer
Auteur : S. de GIRARDIN, préfet de la Côte d'Or
ori

 

Préfecture de la Côte d'Or  
Dijon, le 6 juillet 1819
St Martin de la Mer    

 

Demande en relâchement d'une portion de bois dite des Issards

   
 

 

 

Monsieur,

 

Le sieur Jean Lhomme et cinq autres propriétaires domiciliés à St Martin de la Mer ont présenté, dans le courant du mois de décembre 1817 une pétition tendante à ce que la Commune de St Martin soit tenue de leur relâcher une portion de bois dite des Issards, et contenant 72 journaux 3/4, avec restitution des fruits enlevés.

Les pétitionnaires avaient joint à l'appui de leur demande, entr'autres pièces,

  • 1° une transaction du 31 décembre 1787,
  • 2° un acte de partage reçu d'Arnay, notaire, le 28 août 1788
  • 3° exécutoire de dépens du 19 août 1812 pour le sieur Laligant contre la commune
  • 4° extrait d'un acte de dépôt du 6 octobre 1817

Cette pétition vous a été communiquée avec toutes les pièces le 29 décembre 1817 pour avoir vos observations et votre avis. Vous en avez fait le renvoi à la préfecture le 4 mai 1818 ; mais comme vous aviez omis d'y joindre l'acte de partage du 2 juillet 1788 et la transaction du 31 décembre 1787, elle vous a été renvoyée le 14 du même mois de mai 1818 pour y réunir ces deux pièces qui vous avaient été également communiquées. Vous l'avez fait repasser à la préfecture le 7 juillet suivant, mais comme vous n'y aviez point encore joint lesdites deux pièces, elle vous a été renvoyée pour la troisième fois le 10 octobre dernier avec une invitation spéciale de les réunir.

Depuis cette époque, l'affaire dont il s'agit est sur vos bureaux, et vous ne me l'avez point encore fait repasser quoiqu'elle vous ait été réclamée différentes fois.

Les pétitionnaires sollicitant vivement une décision sur leur réclamation, je vous invite donc à ne pas tarder davantage de m'en faire renvoi avec toutes les pièces ci-dessus détaillées et qui y étaient jointes.

Agréez, monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée

Le Préfet de la Côte d'Or

S de GIRARDIN

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