Le sieur
Jean Lhomme et cinq autres propriétaires domiciliés
à St Martin de la Mer ont présenté, dans
le courant du mois de décembre 1817 une pétition
tendante à ce que la Commune de St Martin soit tenue
de leur relâcher une portion de bois dite des Issards,
et contenant 72 journaux 3/4, avec restitution des fruits enlevés.
Les pétitionnaires
avaient joint à l'appui de leur demande, entr'autres
pièces,
- 1°
une transaction du 31 décembre 1787,
- 2°
un acte de partage reçu d'Arnay, notaire, le 28 août
1788
- 3°
exécutoire de dépens du 19 août 1812 pour
le sieur Laligant contre la commune
- 4°
extrait d'un acte de dépôt du 6 octobre 1817
Cette pétition
vous a été communiquée avec toutes les
pièces le 29 décembre 1817 pour avoir vos observations
et votre avis. Vous en avez fait le renvoi à la préfecture
le 4 mai 1818 ; mais comme vous aviez omis d'y joindre l'acte
de partage du 2 juillet 1788 et la transaction du 31 décembre
1787, elle vous a été renvoyée le 14 du
même mois de mai 1818 pour y réunir ces deux pièces
qui vous avaient été également communiquées.
Vous l'avez fait repasser à la préfecture le 7
juillet suivant, mais comme vous n'y aviez point encore joint
lesdites deux pièces, elle vous a été renvoyée
pour la troisième fois le 10 octobre dernier avec une
invitation spéciale de les réunir.
Depuis cette
époque, l'affaire dont il s'agit est sur vos bureaux,
et vous ne me l'avez point encore fait repasser quoiqu'elle
vous ait été réclamée différentes
fois.
Les pétitionnaires
sollicitant vivement une décision sur leur réclamation,
je vous invite donc à ne pas tarder davantage de m'en
faire renvoi avec toutes les pièces ci-dessus détaillées
et qui y étaient jointes.
Agréez,
monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée
Le Préfet
de la Côte d'Or
S
de GIRARDIN
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