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La JUSTICE SEIGNEURIALE

Pour présenter ce qu'était l'organisation de la justice seigneuriale, je me suis servi des définitions données par l'Encyclopédie de Diderot et D'Alembert (1761).

Le droit du XVIIIème siècle distinguait comme le droit romain - dont il s'inspirait largement -, 3 niveaux de compétence juridictionnelle :

  • La haute justice
  • La moyenne justice
  • La basse justice

  • La HAUTE JUSTICE
 

Le juge du seigneur haut-justicier connoît en matiere civile de toutes causes, de celles personnelles & mixtes entre ses sujets, ou lorsque le défendeur est son sujet.

Il a droit de créer & donner des tuteurs & curateurs, gardiens, d'émanciper, d'apposer les scellés, de faire inventaire, de faire les decrets des biens situés dans son détroit.

Il connoît des causes d'entre le seigneur & ses sujets, pour ce qui concerne les domaines, droits, & revenus ordinaires & casuels de la seigneurie, même les baux de ces biens & droits.

Mais il ne peut connoître des autres causes où le seigneur a intérêt, comme pour billets & obligations, ou réparation d'injures. Il y a encore d'autres causes dont le juge haut justicier ne peut connoître, & qui sont reservées au juge royal ; telles sont celles qui concernent le domaine du roi, ou dans lesquelles le roi a intérêt, celles qui regardent les officiers royaux, & de ceux qui ont droit de committimus, lorsqu'ils veulent s'en servir, celles des églises cathédrales, & autres privilégiées & de fondation royale. Il ne peut pareillement connoître des dixmes, à-moins qu'elles ne soient inféodées & tenues en fief du seigneur haut-justicier ; le juge royal a même la prévention.

Il ne peut encore connoître des fiefs, soit entre nobles ou entre roturiers, ni des complaintes en matiere bénéficiale.

Anciennement il ne pouvoit pas connoître des causes des nobles, mais la derniere jurisprudence paroît les autoriser.

Suivant l'ordonnance de 1667, titre 17. les jugemens définitifs donnés dans les matieres sommaires, dans les justices des duchés, pairies & autres, ressortissent sans moyen au parlement, nonobstant opposition ou appellation, & sans y préjudicier, quand les condamnations ne sont que de quarante livres, & pour les autres justices qui ne ressortissent pas nuement au parlement, quand la condamnation n'est que de 25 livres.

En matiere criminelle, le juge du seigneur haut justicier connoît de toutes sortes de délits commis dans sa justice, pourvû que ce soit par des gens domiciliés, & non par des vagabonds, & à l'exception des cas royaux, tels que le crime de leze-majesté, fausse monnoie, assemblées illicites, vols, & assassinats sur les grands chemins, & autres crimes exceptés par l'ordonnance de 1670.

Il peut condamner à toutes sortes de peines afflictives, même à mort ; & en conséquence, il doit avoir des prisons sûres & un geolier, & il a droit d'avoir des fourches patibulaires, piloris, échelles & poteaux à mettre carcan ; mais les sentences qui condamnent à peine afflictive, ne peuvent être mises à exécution, soit que l'accusé s'en plaigne ou non, qu'elles n'ayent été confirmées par le parlement.

L'appel des sentences du haut justicier en matiere civile, doit être porté devant le juge de seigneur superieur, s'il en a un, sinon au bailliage royal ; les appels comme de juge incompétent & deni de renvoi, & ceux des jugemens en matiere criminelle, sont portés au parlement omisso medio.

Le juge haut-justicier exerce aussi la police & la voirie.

Le seigneur haut-justicier jouit à cause de sa justice de plusieurs droits, savoir de la confiscation des meubles & immeubles qui sont en sa justice, excepté pour les crimes de leze-majesté & de fausse-monnoie ; il a pareillement les deshérences & biens vacans, les épaves ; il a la moitié des trésors cachés d'ancienneté, lorsque celui qui les découvre est propriétaire du fonds où ils sont trouvés, & le tiers lorsque le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui.

  • La MOYENNE JUSTICE connoît comme la haute de toutes les causes réelles, personnelles & mixtes, & des droits & devoirs dûs au seigneur, avec pouvoir de condamner les sujets en l'amende portée par la coutume ; mais on ne peut pas y faire d'adjudication par decret.
 

Elle a la police des chemins & voiries publiques, & l'inspection des poids & mesures ; elle peut faire mesurage & bornage, faire élire des messiers, condamner en l'amende dûe pour le cens non payé.

A l'égard des matieres criminelles, les coutumes ne sont pas uniformes par rapport au pouvoir qu'elles donnent au moyen-justicier. Plusieurs coutumes lui donnent seulement le pouvoir de connoître des délits légers dont l'amende n'excede pas 60 sols parisis ; il peut néanmoins faire prendre tous délinquans qui se trouvent dans son territoire, les emprisonner, informer, tenir le prisonnier l'espace de 24 heures ; après quoi si le crime mérite plus grieve punition que 60 sols parisis d'amende, il doit faire conduire le prisonnier dans les prisons du haut justicier, & y faire porter le procès pour y être pourvû.

D'autres coutumes, telles que celles de Picardie & de Flandres, attribuent au moyen justicier la connoissance des batteries qui vont jusqu'à effusion de sang, pourvû que ce ne soit pas de guet-à-pens, & la punition du larcin non capital.

D'autres encore attribuent au moyen-justicier la connoissance de tous les délits qui n'emportent pas peine de mort, ni mutilation de membres.

Enfin, celles d'Anjou, Touraine & Maine, lui attribuent la connoissance du larcin, même capital, & de l'homicide, pourvû que ce ne soit pas de guet-à-pens.

Ces différences proviennent ou des concessions plus ou moins étendues, faites soit par le roi, ou par les seigneurs dont les petites justices relevoient immédiatement, ou de ce que les seigneurs inférieurs ont été plus ou moins entreprenans, & de la possession qu'ils ont acquise.

  • La JUSTICE BASSE ou plutôt BASSE-JUSTICE, est une justice seigneuriale qui n'a que le dernier degré de jurisdiction.
 

On l'appelle aussi justice fonciere ou censiere ou censuelle, parce que le bas-justicier connoît des cens & rentes ; & autres droits dûs au seigneur.

Le juge qui exerce la basse justice, connoît aussi de toutes matieres personnelles entre les sujets du seigneur jusqu'à la somme de 60 sols parisis.

Il connoît pareillement de la police, du dégât fait par les animaux, des injures légeres & autres délits, dont l'amende n'excede pas dix sols parisis.

Si le délit mérite une amende plus forte, le juge doit en avertir le haut-justicier, & en ce cas il prend sur l'amende qui est adjugée, six sols parisis.

Il peut faire arrêter dans son district tous les délinquans, & pour cet effet avoir sergent & prison ; mais il doit aussi-tôt faire conduire le prisonnier au haut-justicier avec l'information, & ne peut pas décreter.

Il connoît des censives du seigneur & amendes de cens non payé ; il peut du consentement des parties faire faire mesurage & bornage entr'elles.

Il peut demander au haut-justicier le renvoi des causes qui sont de sa compétence.


 

Pour en savoir plus sur l'organisation de la la justice seigneuriale et les droits seigneuriaux, voir un extrait du "Dictionnaire de droit et de pratique" de Joseph de FERRIERE (1769)

Voir cahiers de doléances de mars 1789

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