DOCUMENT D'ARCHIVE : iss18210105

Date : 05/01/1821

Commentaire : Recours administratif dans l'affaire du Bois des Issards : Le Préfet de la Côte d'Or notifie au Maire de St Martin de la Mer l'arrêt du Conseil de Préfecture. La fin de cette histoire ?
Procédure administrative de restitution du bois des Issards. Notification au Maire de St Martin de l'arrêt du Conseil de Préfecture.

Auteur : MOINAUT, délégué du Sous-Préfet

 

N° 1531

St Martin de la Mer

 

Beaune, le cinq janvier 1821

Distraction du canton de bois dit Les Issards de l’aménagement de ceux du dit St Martin de la Mer

   

 

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Beaune

à Monsieur le Maire de Saint Martin de la Mer

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser cy joint la pétition des Sieurs Lhomme, Collenot, Imbert, Bourmard et Ronçin de votre Commune, tendant à être réintégrés dans la propriété et jouissance d’un canton de bois, appellé Les Issards, inglobé dans ceux de votre Commune, sur laquelle est intervenu le 20 décembre dernier, un arrêté du Conseil de Préfecture qui a fait droit à la demande qui vient de m’être renvoyée par Mr le Préfet pour vous la faire passer.

Vous trouverez jointe à cette pétition quatorze titres & pièces, d'après lesquelles a été rendue cette décision qui charge Mr le Préfet de donner tous les ordres nécessaires pour son exécution.

En vous adressant cette pétition & ces pièces, je vous invite à les remettre aux parties intéressées qui devront vous en donner des récépissés que vous me ferez passer pour les renvoyer à Mr le Préfet.

Je vous observe que la décision du Conseil de Préfecture expédiée à la suite de la pétition n'est point signée par le Secrétaire Général de la Préfecture, & qu'elle ne pourra être revêtue de cette formalité que lorsque les pétitionnaires eux-mêmes auront fait timbrer à l'extraordinaire à Dijon la feuille de papier libre sur laquelle la dite décision a été transcrite. Je vous prie de bien vouloir leur en donner avis.

Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le délégué du sous-préfet absent.

Signé Moinaut