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Date : 02/07/1786
Commentaire : 1er document de l'histoire du Bois des Issards. C'est cet acte qui fait penser aux 6 "co-partageants" qu'ils ont sauvé le Bois des Issards des griffes du Duc du Nivernais, qu'ils vont pouvoir tranquillement se le partager et l'utiliser
Acte de reconnaissance solidaire au terrier du duc de Nevers des parcelles du Bois des Issards.
Auteur : Jean HERARD, notaire à Vésigneux
 
Réf : iss17860702

 

Aujourd’hui deux juillet après midy, l’an 1786 au lieu dit St Martin de la Mert en la maison curialle dud lieu pardevant nous Jean Hérard notaire royal juré soussigné avec les témoins ci notaire en la résidence de Vésigneux paroisse de St Martin du Puits et pour commissaire aux droits seigneuriaux, député en cette part pour la confection du nouveau papier terrier de la Chatellenie de Liernais et furent présens François Charles, chantre de l’église dud St Martin de la Mert, Nicolas Imbert lab. Lazare Collenot lab. Philibert Geay dit Barbotte lab. François Ronsin et Jean Cécile Billiard man. Lesquels solidairement l’un pour l’autre un deux seul pour le tout renonçant au bénéfice de division ordre de droit et discussion de biens et se faisant en tant que desoin fort chacun pour leurs femmes ont dit que pour parvenir toute instance et poursuitte déja commencées de la part de Monseigneur le Duc du Nivernais seigneur de ce lieu pour raison de cens à luy dus, même pour ...(?) celles qui pourroient naître entre eux a cet effet et à raison de la manière de jouir de leurs fonds notament d’un canton de bois situé au finage dud St Martin de la Mert, qui est sous différentes dénominations entre autres Les Rompeux, La Fontaine aux Loups, le Pré Doizot, Les Fouillerons, Les Issards, et ce qui aujourd’huy ne forme plus qu’une seulle et même masse ce depuis long temps et tout au moins depuis 1670 époque du dernier terrier de lad Chatellenie reçu Garnier, où led dits bois sont rapportés chargés de cens le tout ensemble contenant actuellement la quantité de 52 arpens règlés à raison de 100 perche de 22 pieds de Roy suivant l’arpentage qui vient d’en être fait qu’à lad époque cette même masse a raison du grand nombre de propriétaires qui existoient alors occasionna une multitude de portions les uns plus les autres moindres à cause de ces différents propriétaires qui sont actuellement représentés par les soussignés et Mr Espiard de Macon seigneur dud lieu y demt, cy présent stipulant et acceptant et sous la clause solidère de sorte que depuis lad époque lad masse de bois s’est trouvé en si grande confusion qu’aucun desd représentans n’en ont pu jouir que comme si réellement ces bois avoient lad nature d’usage raison pourquoy et autres et pour a tout advient ... (?) les secondt sous la clause solidaire ont sur le tout réglés, transigés à recouvrer le tout en la forme et manière qui suit.

Premièrement toutes les parties sous lad clause solidaire sans titre si soupu....(?) si entre elles et ledit seigneur de Mâcon il se trouve une égalité de propriété dans lesd bois et que voyant qu’après avoir fait la distraction de quelques portions étrangères savoir neuf journaux qui en font six grands à raison de trois cent soixante dix perches et demie appartenant à l’église dud St Martin de la Mert de la directe du seigneur de Conforgien et par héritage donnée pour fondation aux Curés anciens de lad église ainssy qu’il conste par le titre en forme de terrier reçu Saillier Notre qui fut consenti au proffit de Mr Claude Lombard, Curé dud St Martin de la Mert le dix 8bre 1552, présenté et exhibé et retiré par Mr Claude François Renard, Curé actuel dud St Martin, lesd neuf petit journaux situés au bout du Champ de la Masse appartenant à la Cure et à Philibert Billiard séparé par le chemin des Issards allant dud St Martin à Saulieu

Plus trois journaux au petit journal appartenant au sieur François Petillot, perruquier à Saulieu

Plus cinq journaux, les deux places appartenant au sieur Donet et consort de Conforgien

Plus six journaux appartenant à madame Laligant de St Martin de la Mert

il leur restait la quantité de 34 arpens 35 perches valant 76 jourx ¾ et quatre perches et ¼ ce qui fait à peu chose près 78 jourx de bois et buissons a eux appartenant ce qui leur fait chacun 13 jx dont le tout, les parties distraites comprises tenant d’un long de levant aud chemin de St Martin à Saulieu, de midy au chemin ancien qui règne sur La Liotte et ...(?) Le Cloiseau, le Vernay et les prés Boirot, de couchant et septentrion au Grand Chemin d’Autun à Saulieu et celle ded habitans séparément lieu dud levant aud Grand Chemin de St Martin à Saulieu, de midy à la Liotte de lad Curre audit Vernay du Sr Couhard et au prée Boirot lez chemin dusence (?) et plants vifs entre deux d’autre part de couchant au Grand Chemin d’Autun à Saulieu et tenant de septentrion au bois de Mr de Mâcon partagé d’avec lesd habitans bornés entre deux.

lesd sous lad clause solidaire ont dit et sont convenus entre eux que lesd 78 jx seront divisés et partagés en six portions égalles, qu’il en sera formé des lots qui seront tirés au sort entre eux observant néantmoins que comme il y a des parties dud bois qui sont de moindre valleur que d’autres il est convenu aussy que les moindres parties seront indemnisées par le plus ou le moins des parties et non à prix d’argent.

Convenu aussy en conséquence de ce qui vient d’être dit que les cens dus à mondit seigneur le duc échus et à venir seront égallement divisés et partagés savoir les échus en sept portions égalles dont six pour les habitans et une septième pour mond sieur de Mâcon, et ce pour abandon qu’il fait présentement de plusieurs portions esparses mais bien connues qui luy résultent des acquisitions de droits qu’il a fte pad luy et ses auteurs pard les anciens Dupuis et Guerignot à condition qu’il luy restera en toute propriété un canton de lot en nature de tailly et entouré de pl...(?) tout a lentour situé au dessus de la Chaume des Issards attenant led chemin de St Martin à Saulieu et la partie au dessus dud canton au long dud chemin jusque et joignant le bois de Madame Laligant dont on vient de parler dans lesquelles parties de bois qui appartiendront au Seigneur de Mâcon qui vallent vingt jx et qui seront par luy reconnues lors des ptes. Lesd habitans se sont réservé le droit d’y paccager après la quarte feuille pour en user en bon père de famille et led seigneur de Mâcon ce acceptans tous lesd bois seront reglé par un plant figuré qui restera joint aux ptes et les cens à échoir seront divisés en six portions égalles et payés par le pied à mond seigneur le duc et suivant lad clause solidaire qui luy en résulte.

Que dès que les lots seront tirés lesd habitans et led seigneur de Mâcon au temps qu’il fera reconstruire maison sur les débris de ceux dont iceluy est résulté ... les droits et non autour de ...(?) et sans que pour cela il puisse par quelque laps de temps que se soit prescrire aucun droit de propriété a la ...(?) jouiront universellement du passage et desd communs dans les six portions même en la portion de madame Laligant en bon citoyen et pour se faire aucun dommages mais quand a leur portion des fonds de bois il demeure deffendu à tout chacun de commettre la moindre dégradation sur la portion d’un autre et tout cela réciproquement et jouiront chacun de leur portion en bon père de famille le tout aux peines portées par l’ordce des eaux et forest à laquelle ils se conformeront par la ...(?) prochaine de leurs bois et, pour ce qui est dud paccage s’il arrivoit que quelques étrangers viennent se domicilier dans led lieu de St Martin de la Mert deffence a eux de paccager dans lesd bois même sur toute l’étendue ne pourra leur en être fait que dans le cas ou ils en auroient préalablement demandé la permission auxd habitans qui ne pourroient reffuser et convenu d’un prix en argent qui ne pourra être moindre qu’une portion d’une année de cens que chacun payera et à la cause que lesd bois sont des propriétés et non des usages communs et que les étrangers ne pourront par quelque laps de temps qui se puisse être prescrire aucun droit de propriété dans le fonds desd bois.

Convenu en outre tout ce que dessus par lesd six habitans que les lots qui vont être faits et tirés au sort seront et demeureront garants les uns des autres et sans préjudice aux droits d’autrui, prévus et non prévus si aucun se trouvent et que dans le cas où il se trouveroit quelque réclamation juste et fondée en titres lesd habitans se réuniront pour délibérer a la bonne foy sur la valleur du fonds réclamé pour l’indemniser ou en fonds ou en deniers et chacun à raison de légitimité établie entre eux et ont estimé la valleur intrinsèque desd bois à la somme de trois cent livres.

Au moyen de quoy et de tout ce que dessus lesd habitans sont demeurés daccord et convenus de déclarer par la pte que tant par leurs hoirs et ayant cause quils veulent et entendent avoir a lavenir ces présentes pour fermes et stables en conséquence des clauses et conditions y contenues ne pouvant être regardées comme comminatoires mais de reg...(?) a peine de tous dépens dommages et intérêts et sont convenus que chacun desd lots seront bornés incessament et confinés en totalité et séparément par la reconnoissance qu’ils promettent et s’obligent de consentir conjointement et solidairement. En suitte des ptes au proffit de mond seigneur le Duc de Nivernais il a été convenu enfin entre lesd habitans et led seigneur de Mâcon que les frais et tous accessoires du pt acte a quoy qu’ils puissent monter y compris les droits de grosse qu’ils s’obligent d'en donner aud seign duc seront payés en sept portions égalles dont acte.

Promettans obligeans renonçant de fait, lu, passé aud lieu les jours et an que dessus en présence de Claude François Renard Curé dud St Martin, le sr Pierre Couhard de la même psse de St Martin les deux témoins a ce requis et soussigné avec les dits Nicolas Imbert, Lazare Collenot, François Charles, J C Billiard, Espiard de Mâcon et nous ledit notaire, les Geay et Ronssin déclarant ne savoir signer de ce enquis la minutte est signée Imbert, Lazare Collenot, François Charles, J C Billiard, Espiard de Mâcon, Renard Curé de St Martin, Couhard et Herard notre soussigné.

Clé à Lorme le 11 août 1786 signé Emilland Ci..

 


Ce premier document de l'histoire du Bois des Issards nous met d'emblée au coeur de cette histoire qui va nous enmener jusqu'en 1822.
Il est rédigé par le notaire royal Jean Hérard qui a pour résidence Vésigneux, petit village situé près de St Martin du Puits, dans la Nièvre, à une trentaine de km de St Martin.

"la maison curialle" : Pour rédiger son acte, le notaire s'est installé dans le presbytère de St Martin de la Mer, qui sert de maison commune. Nous verrons plus tard d'autres actes rédigés dans ce même lieu.

"commissaire aux droits seigneuriaux" : Jean Hérard est un notaire feudataire, missionné par le Duc du Nivernais pour réaliser la rénovation de son terrier et collecter par la même occasion les retards de paiement du cens.

depuis 1670, date du dernier terrier, les successions ont eu pour effet de parcelliser ce petit bois à un point tel que l'on ne sait plus à qui appartiennent les parcelles. Cette situation fragilise l'usage de ce bois par les habitants de St Martin, car le Duc pourrait profiter de l'occasion pour se réapproprier totalement le bois, à son usage exclusif, ou le remettre à disposition d'autres propriétaires qui n'accepteraient pas nécessairement qu'il soit terrain commun.

"la clause solidaire" cette formule revient à plusieurs reprise dans ce texte, et ce n'est pas par hasard. Le notaire a pour objectif de remplacer le flou actuel sur la propriété du bois par une situation claire, et pour cela il associe les habitants de St Martin et leur seigneur Espiard de Mâcon dans une responsabilité collective qui permettra de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur (un des signataires) en cas de problème. C'est peut-être cette responsabilité commune du seigneur local et des habitants qui va poser problème au moment de la Révolution, puisque les biens des nobles vont devenir biens nationaux. Les biens détenus collectivement et solidairement par des nobles et des roturiers vont être source de problèmes.

"il leur restait la quantité de 34 arpens 35 perches..." : les propriétaires des autres parcelles du bois sont bien identifiés, titres à l'appui : le curé, le perruquier Petillot de Saulieu, et la famille Donet de Conforgien. Pour la partie restante, le notaire fait un lot pour lequel il est convenu qu'il sera partagé en 6 parties d'égale valeur qui seront tirées au sort entre 6 habitants du village (François Charles, chantre de l’église, Nicolas Imbert, Lazare Collenot, Philibert Geay dit Barbotte laboureurs, François Ronsin et Jean Cécile Billiard manouvriers).

"les cens dus à mondit seigneur le duc échus et à venir seront égallement divisés et partagés... ." : les arriérés de cens dus au Duc sont partagés en 7 ; les 6 nommés ci-dessus et le Seigneur Espiard, qui profite de l'occasion pour remembrer sa propriété. Il abandonne aux 6 autres des portions éparses en échange d'un terrain d'une surface de 20 journaux, situé au-dessus de la "chaume des Issards".

. les co-partageants "se sont réservé le droit d’y paccager après la quarte feuille pour en user en bon père de famille". Selon la coutume nivernaise, les éleveurs font paître leurs troupeaux dans les bois collectifs lorsque les taillis ont plus de 4 ans, et qu'ils sont dits "défensables". L'infraction à cette règle, appelée "mésus", entraîne procès et dommages et intérêts au propriétaire.

. "lesd bois seront reglé par un plant figuré qui restera joint aux ptes" : le notaire ne laisse rien au hasard. Il est accompagné d'un arpenteur qui a établi le plan du bois. Le plan est joint à son acte. Dommage qu'il ne nous soit pas parvenu !

. les cens à échoir sont partagés en 6 parts égales.

"dès que les lots seront tirés", chacun chez soi. Il ne sera plus autorisé de laisser divaguer les bestiaux dans le bois du voisin.
. la suite du § a une signification incertaine (à cause de plusieurs mots illisibles, et parce qu'il y a référence à un usage qui reste à identifier).

en cas de litige, et aussi en cas de revendication par un propriétaire aujourd'hui inconnu, qui se révèlerait plus tard, une valeur de compensation est fixée : "ils ont estimé la valleur intrinsèque desd bois à la somme de trois cent livres".

"chacun desd lots seront bornés incessament et confinés en totalité" : toujours chacun chez soi. Il faudra borner les parcelles, après le tirage au sort.
. les frais et accessoires de l'acte sont à la charge des 7 co-partageants. Redoutable mécanisme que ces reconnaissances : le Duc les décide, et les frais sont à la charge des contribuables. Une bonne opération financière pour les nobles et pour les notaires.

L'acte est passé en présence de 2 témoins : Claude François Renard , curé dud St Martin, et Pierre Couhard de la même paroisse (il est marchand au hameau de La Mer), et bien sûr des 7 autres intervenants déjà cités.

. "Clé à Lorme le 11 août 1786" : le terme contrôlé indique l'enregistrement légal de l'acte, effectué à Lormes (à 40 km de St Martin, dans la Nièvre).

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