A Mr Mr le Chatelain juge gruée civil
criminel et de police de la chatellenie de Liernais et dépendances
S.h. François Charles lab.
dt aud lieu de la Mert qui fait élection de domicile en sa maison
de résidence aud lieu et en létude de notre Jean
René Courtois pr postulant de la Chatellenie de Liernais et dépendances
quil y constitue le sien au pt fait
et dit quil luy appartient
indivisement avec Nicolas Imbert, labr, Lazare Collenot aussy
labr, Philibert Geay aussy labr, François Ronssin et Jean Cécille
Billiard manouv tous daud St Martin un canton de bois contenant
environ 78 jx situé au finage dud St Martin sous différentes dénominations
entre autres Les Rompeux, La Fontaine aux Loups, Les Feuillerons
et Les Issards tenant dun long du levant au Grand chemin
de St Martin à Saulieu, de midy à lalliotte de la Curre
de St Martin, au Vernay du devant, au bas du Cloisseau du suppliant
Vernay, du pré Couhard et au pré Boitot chacun dusence (?) et
plant vif entre deux dautre part du couchant au même nom
du Sr François Pétillot md à Saulieu et de septentrion inclinant
au couchant du Grand Chemin dAutun à Saulieu et encore de
septentrion encore au bois de Mr de Mâcon, borné entre deux
que par acte reçu Hérard Notre
royal à Vésigneux le 2 juillet 1786, slé le 12 dud mois par le
sr Emilland commis des dt bois Charles Nicolas Imbert, Lazare
Collenot, François Ronssin, Cécille Billiard et Philibert Geay
présents convenus que led bois seroit divisé et partagé en six
portions égalles quil en seroit fait six lots qui seroient
tirés au sort entre eux en observant neantmoins que comme il y
a des portions dud bois qui sont de moindre valleur que dautres,
lesd moindres parties seroient indemnisées par le plus ou le moins
de parties et que les six portions seroient bornées à communs
frais
que par une clause particulière il
auroit été de même convenu entre les six particuliers que dès
que les lots seroient tirés chacun jouiroit de la portion de bois.
En particulier deffence auroit été faite de jouir indivisement
et enfin que les frais dacte et autre légitimes accessoires
seroient supportés par égalle portion.
Au préjudice de cette acte Nicolas
Imbert, Lazare Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean
Cécile Billiard se sont introduit dans le canton de bois et ont
exploité la majeure partie de la superficie dont ils ont retiré
plus de deux cent voitures de bois
François Charles leur a démontré
verballement cette entreprise était absolument contraire au traité
du deux juillet 1786 et même aux droits respectifs desd p...(?)
quils devoient convenir dun expert (?) pour avec celuy
qui seroit ...(?) de sa part procéder aux partages et divisions
du canton de bois dont il sagit en six portions égalles
au bornage desd portions et à lestimation des dégradations
commises par lesd six particuliers dans la portion qui doit supposer
composer le lot du suppliant.
Ces remontrances quoy que réitérées
depuis plus de dix huit mois au lieu de terminer, Nicolas Imbert
et consorts à cette convention dexpertise non su...(?) que
dans le tems (?) à ces particulier à continuer leur dégradation
dans led canton de bois tellement que sil nest pas
recepé incessament il perdra sa nature.
Le suppliant ne peut plus tenir à
un péril ...(?) il estime au contraire être bien fondé à demander
en justice le ...(?) du traité dud jour deux juillet 1786, cest
à dire le partage et division dun canton de bois pour jouir
particulièrement de son lot et y faire les réparations des dégradations
qui y ont été faites depuis led traité c...(?) chef de demande
et pour ...(?) de la plus légère difficulté en ce qui est fondé
en titres et ainsy François Charles ne connaîtra pas davantage
pour le légitimaire
en ce qui est des dommages et intérest
de dégradations il en est certainement qui aud François Charles
résultent de ce que lesd Imbert et consorts ont dégradés depuis
led traité la majeure partie dud canton de bois et cette demande
est légallement bien fondée étant un accessoire celle pplle
Comme ledit canton de bois se trouve
à labandon il en ... ... ... ... ...(?) le partage de ...(?)
clore sa portion et receper ce qui ...(?) exploité par Nicolas
Imbert et consorts et brouté par les bestiaux parce que en attendant
encore quelque tems la saison se trouveroit trop avancé pour ses
sortes douvrages
Il est encore intéressant pour François
Charles de se faire faire deffence aux dits Nicolas Imbert, Lazarre
Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean Cécille Billiard
de continuer leur immixion dans led bois soit en le couppant soit
en le faisant ronger le rejet par leurs bestiaux pendant leur
itinéraire attendu quils ne manqueroient pas de dégrader
entièrement led bois.
A
lesd causes led François Charles se constitue
A ce quil vous plaise Mr ...(?) lesd
en forme de lacte dud jour deux juillet 1786. Et lexpose
en la présente qui requiert une extrême ...sitation (?) pour être
... assigner extraord ... ... ... six a lesd Nicolas Imbert, Lazarre
Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean Cécille Billiard
pour ouir dire que par exploit dont led pour comprendre et amiablement
ou qui à rest.. ou deffaut seront ... doffice même un tiers
sil y echet ................appeler au partage et division dud
canton de bois dont sagit en six portions égalles qui seront bornés
et dont il sera fait six lots quils seront et demeureront
autorisés à tirer au sort à la manière accoutumée dont lune
appartiendra audit François Charles lesq expts estimeront ensuitte
les dommages ... résultant aud Charles lesd dégradations qui se
trouveront dans sa portion avoir été commises par lesd Imbert,
Collenot, Geay, Ronssin et Billiard depuis lacte dud jour
deux juillet 1786.
De tout quoy les dépens qui seront
dans le rapport quils produiront et affirmeront pardevt
vous dans le tems et à la forme de la loi permettre à la ... diceluy
le suppliant en venir en possession de son lot pour en jouir et
disposer ainsy quil en avisera et lesd Imbert, Collenot,
Geay, Ronssin et Billiard condamnés ... ... au payt desd dommages
et intérêts suivants qui seront règlés par led rapport dexpert
desst avec dépens de linstance.
Et attendu que lesd Nicolas Imbert
et consorts commettent journallement des dégradations dans le
canton de bois dont sagit leur faire deffence... de Monsieur ...
juge ayant ... ... ... de coupper lesd bois ... ... paccager leurs
bestiaux jusquà ce quautrement il nait été par vous
ordonné à peine de désobéissance à justice.
Observer au surplus que pour le dit
jugement à intervenir la marge de la pte sera ... opposition ou
appel nonobstant le ... y préjudice et sera justice
Signe Couston pr en marge est ...
soit pre...assignant aux fins de la pte ainsy quil est requis
et jusquà ce que lesd par ... nous avons fait et faisons
par manière de pro... à tout les ... en la pte de coupper, enlever
et faire paccager leurs bestiaux dans led bois dont sagit a peine
de désobeissance à justice ce qui sera en le rapport ou appel
nonobstant le tout faire préjudièrement
fait et donné le sept août 1788
signé Guitrot ...