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Date : 07/08/1788
Commentaire : François CHARLES, recteur de l'école de St Martin, qui s'estime lésé par les divagations des bestiaux de ses copartageants, porte plainte devant le juge gruyer (compétent en matière de bois).
Dépôt de plainte de François CHARLES contre les 5 autres copartageants du Bois des Issards.
Auteur : COUSTON, avoué/avocat ?
Réf : iss17860702 P 5

 

A Mr Mr le Chatelain juge gruée civil criminel et de police de la chatellenie de Liernais et dépendances

S.h. François Charles lab. dt aud lieu de la Mert qui fait élection de domicile en sa maison de résidence aud lieu et en l’étude de notre Jean René Courtois pr postulant de la Chatellenie de Liernais et dépendances qu’il y constitue le sien au pt fait

et dit qu’il luy appartient indivisement avec Nicolas Imbert, labr, Lazare Collenot aussy labr, Philibert Geay aussy labr, François Ronssin et Jean Cécille Billiard manouv tous d’aud St Martin un canton de bois contenant environ 78 jx situé au finage dud St Martin sous différentes dénominations entre autres Les Rompeux, La Fontaine aux Loups, Les Feuillerons et Les Issards tenant d’un long du levant au Grand chemin de St Martin à Saulieu, de midy à l’alliotte de la Curre de St Martin, au Vernay du devant, au bas du Cloisseau du suppliant Vernay, du pré Couhard et au pré Boitot chacun dusence (?) et plant vif entre deux d’autre part du couchant au même nom du Sr François Pétillot md à Saulieu et de septentrion inclinant au couchant du Grand Chemin d’Autun à Saulieu et encore de septentrion encore au bois de Mr de Mâcon, borné entre deux

que par acte reçu Hérard Notre royal à Vésigneux le 2 juillet 1786, slé le 12 dud mois par le sr Emilland commis des dt bois Charles Nicolas Imbert, Lazare Collenot, François Ronssin, Cécille Billiard et Philibert Geay présents convenus que led bois seroit divisé et partagé en six portions égalles qu’il en seroit fait six lots qui seroient tirés au sort entre eux en observant neantmoins que comme il y a des portions dud bois qui sont de moindre valleur que d’autres, lesd moindres parties seroient indemnisées par le plus ou le moins de parties et que les six portions seroient bornées à communs frais

que par une clause particulière il auroit été de même convenu entre les six particuliers que dès que les lots seroient tirés chacun jouiroit de la portion de bois. En particulier deffence auroit été faite de jouir indivisement et enfin que les frais d’acte et autre légitimes accessoires seroient supportés par égalle portion.

Au préjudice de cette acte Nicolas Imbert, Lazare Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean Cécile Billiard se sont introduit dans le canton de bois et ont exploité la majeure partie de la superficie dont ils ont retiré plus de deux cent voitures de bois

François Charles leur a démontré verballement cette entreprise était absolument contraire au traité du deux juillet 1786 et même aux droits respectifs desd p...(?) qu’ils devoient convenir d’un expert (?) pour avec celuy qui seroit ...(?) de sa part procéder aux partages et divisions du canton de bois dont il s’agit en six portions égalles au bornage desd portions et à l’estimation des dégradations commises par lesd six particuliers dans la portion qui doit supposer composer le lot du suppliant.

Ces remontrances quoy que réitérées depuis plus de dix huit mois au lieu de terminer, Nicolas Imbert et consorts à cette convention d’expertise non su...(?) que dans le tems (?) à ces particulier à continuer leur dégradation dans led canton de bois tellement que s’il n’est pas recepé incessament il perdra sa nature.

Le suppliant ne peut plus tenir à un péril ...(?) il estime au contraire être bien fondé à demander en justice le ...(?) du traité dud jour deux juillet 1786, c’est à dire le partage et division d’un canton de bois pour jouir particulièrement de son lot et y faire les réparations des dégradations qui y ont été faites depuis led traité c...(?) chef de demande et pour ...(?) de la plus légère difficulté en ce qui est fondé en titres et ainsy François Charles ne connaîtra pas davantage pour le légitimaire

en ce qui est des dommages et intérest de dégradations il en est certainement qui aud François Charles résultent de ce que lesd Imbert et consorts ont dégradés depuis led traité la majeure partie dud canton de bois et cette demande est légallement bien fondée étant un accessoire celle pplle

Comme ledit canton de bois se trouve à l’abandon il en ... ... ... ... ...(?) le partage de ...(?) clore sa portion et receper ce qui ...(?) exploité par Nicolas Imbert et consorts et brouté par les bestiaux parce que en attendant encore quelque tems la saison se trouveroit trop avancé pour ses sortes d’ouvrages

Il est encore intéressant pour François Charles de se faire faire deffence aux dits Nicolas Imbert, Lazarre Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean Cécille Billiard de continuer leur immixion dans led bois soit en le couppant soit en le faisant ronger le rejet par leurs bestiaux pendant leur itinéraire attendu qu’ils ne manqueroient pas de dégrader entièrement led bois.

 A lesd causes led François Charles se constitue

A ce quil vous plaise Mr ...(?) lesd en forme de l’acte dud jour deux juillet 1786. Et l’expose en la présente qui requiert une extrême ...sitation (?) pour être ... assigner extraord ... ... ... six a lesd Nicolas Imbert, Lazarre Collenot, Philibert Geay, François Ronssin et Jean Cécille Billiard pour ouir dire que par exploit dont led pour comprendre et amiablement ou qui à rest.. ou deffaut seront ... d’office même un tiers sil y echet ................appeler au partage et division dud canton de bois dont sagit en six portions égalles qui seront bornés et dont il sera fait six lots qu’ils seront et demeureront autorisés à tirer au sort à la manière accoutumée dont l’une appartiendra audit François Charles lesq expts estimeront ensuitte les dommages ... résultant aud Charles lesd dégradations qui se trouveront dans sa portion avoir été commises par lesd Imbert, Collenot, Geay, Ronssin et Billiard depuis l’acte dud jour deux juillet 1786.

De tout quoy les dépens qui seront dans le rapport qu’ils produiront et affirmeront pardevt vous dans le tems et à la forme de la loi permettre à la ... d’iceluy le suppliant en venir en possession de son lot pour en jouir et disposer ainsy qu’il en avisera et lesd Imbert, Collenot, Geay, Ronssin et Billiard condamnés ... ... au payt desd dommages et intérêts suivants qui seront règlés par led rapport d’expert desst avec dépens de l’instance.

Et attendu que lesd Nicolas Imbert et consorts commettent journallement des dégradations dans le canton de bois dont sagit leur faire deffence... de Monsieur ... juge ayant ... ... ... de coupper lesd bois ... ... paccager leurs bestiaux jusquà ce qu’autrement il n’ait été par vous ordonné à peine de désobéissance à justice.

Observer au surplus que pour le dit jugement à intervenir la marge de la pte sera ... opposition ou appel nonobstant le ... y préjudice et sera justice

Signe Couston pr en marge est ... soit pre...assignant aux fins de la pte ainsy qu’il est requis et jusqu’à ce que lesd par ... nous avons fait et faisons par manière de pro... à tout les ... en la pte de coupper, enlever et faire paccager leurs bestiaux dans led bois dont sagit a peine de désobeissance à justice ce qui sera en le rapport ou appel nonobstant le tout faire préjudièrement

fait et donné le sept août 1788

signé Guitrot ...

 

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