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Date : 19/08/1812
Commentaire : Un jugement de la Cour d'Appel de Dijon a rendu sa part du Bois des Issards à Jacques Marie LALIGANT. Ce document notifie le jugement à la Commune de St Martin de la Mer, condamnée à restituer le bois.Les autres propriétaires n'ont toujours pas eu justice.
Exécutoire P. Laligant contre la Commune de St Martin.
Auteur : A. L'EVEQUE, Greffier
 
Réf : iss18120819

Napoléon par la grâce de Dieu et la Constitution de l'état Empereur des français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération Suisse, à tous présent et avenir salut.

La Cour Impériale séante à Dijon a rendu exécutoire l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu en cette Cour le sept juillet mil huit cent douze, enregistré à Dijon le dix août suivant par Papillon qui a perçu trente un francs quatrevingt dix centimes sur l'expédition, entre les habitans de la Commune de Saint Martin de la Mer pour suitte et diligence de Jacquin Couhard maire de la ditte Commune appelants du jugement rendu par le tribunal de première instance de Beaune le vingt neuf juin mil huit cent huit.

Jacques Marie Laligant propriétaire demeurant à Saulieu intimé

L'état des dépens adjugés par ledit arrêt à Jacques Marie Laligant

L'arrêté des dits dépens à la suite en datte du dix huit de ce mois par lequel Monsieur le Conseiller Ruelle Commissaire cette part a liquidés les dits dépens à la somme de deux cent vingt quatre francs dix sept centimes non compris l'exploit de notification de l'arrêt à domicile.

Vu aussi les articles quatre et cinq du décret impérial du seize février mil huit cent sept relatif à la liquidation des dépens

Oui Monsieur Desetang substitut pour Monsieur le procureur général en ses conclusions.

La Cour décerne exécutoire au profit de Jacques Marie Laligant contre les habitans de la Commune de Saint Martin de la Mer.

Premièrement, de la somme de deux cent vingt quatre francs dix sept centimes montant dudit arrêt de dépens, non compris l'exploit de notification de l'arrêt à domicile

Secondement, de celle de six francs soixante dix huit centimes pour les frais du présent exécutoire, au payement desquelles deux sommes réunies les dits habitans de la Commune de Saint Martin de la Mer pourront être contraints par les voies de droit.

Fait jugé et prononcé à l'audience publique de la Cour Impériale séant à Dijon tenue par la Chambre Civile le mercredy dix neuf août mil huit cent douze siégeant Monsieur Larché Baron de l'Empire chevalier de la Légion d'honneur premier président, Morisot Baron de l'Empire chevalier de la Légion d'honneur président, Lesage, Ruelle, Bijou, Morisot Conseillers, Buvée Conseiller de la Chambre des mises en accusation appellé pour completter la Chambre Civile, Desetang Substitut, preteur, Messieurs Lorin, Delagoutte Conseillers honoraires.

Signé à la minute Larché, A l'Evêque greffier commis

Mandons et ordonnons à tous huissiers par ce requis de mettre le présent arrêt à exécution, à nos procureurs généraux, à nos procureurs impériaux près les tibunaux de première instance d'y tenir la main à tous commandements, à officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier commis

Collationné

Signé A L'eveque

 

Enregistré à Dijon le vingt deux août 1812

Reçu un franc vingt centimes p l'exécutoire, trois francs pour expédition et quarante deux centimes de dixième (?)

 

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