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Date : 27/11/1812
Commentaire : Le cahier des charges des bois communaux stipule que la Commune doit effectuer certains travaux d'entretien dans ses bois. La Commune de St Martin de La Mer ne le respecte pas, et elle est condamnée par le tribunal de première instance de Beaune à une amende et à faire les travaux. A ce moment, le bois des Issards est toujours considéré par la Commune de St Martin comme bois communal.
Délit forestier commis par la commune de St Martin
Jugement du Tribunal de 1ère Instance de Beaune.
Auteur : Greffiers du Tribunal de 1ère Instance de Beaune
 
Réf : iss18121127

Beaune, Tribunal de 1ère Instance : Audience du 27 9bre 1812
Contre les habitans de Lavault - Délit forestier.

Napoléon par la grâce de Dieu et la Constitution de l'Etat Empereur des français, Roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération Suisse, & & & à tous présens et avenir salut.

Le Tribunal de première instance de l'arrondissement communal de Beaune, département de la Côte d'or, a rendu le jugement suivant :

Vu le procès-verbal de récolement dressé le onze août mil huit cent douze par le sous-inspecteur forestier à la Résidence d'Arnay sur Arroux, inspection de Beaune, duement affirmé et enregistré et duquel il résulte que les habitants des hameaux de Lavault, commune de St Marin de la Mert ont dans leurs bois communaux composant l'affouage de 1811, négligé de confectionner les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges ;

Et la citation donnée aux dits habitans dans la personne de leur maire, à requête de l'inspecteur forestier, par exploit du garde Borelot, en date du onze novembre mil huit cent douze, duement enregistré ;

La cause appellée et lecture faite des pièces ci-dessus visées, le maire de la Commune de Saint Martin de la Mert a fait défaut.

Le procureur impérial , après avoir fait le résumé de la cause, a requis qu'en donnant défaut contre les habitans du hameau de Lavault non comparant ni personne pour eux, ils soient déclarés atteints et convaincus d'avoir, dans la portion de leurs bois communaux composant l'affouage de 1811, négligé d'exécuter les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges.

Pour réparation, qu'ils soient condamnés dans la personne du maire de St Martin de la Mert en dix francs d'amende envers le Trésor public et aux frais.

Qu'il soit ordonné que d'ici au premier avril prochain, ils seront tenus de confectionner les dits travaux, sinon et passé ce délai, que l'inspecteur forestier soit autorisé à les faire faire à leurs frais et folle enchère.

Le Tribunal, oui le procureur impérial en ses réquisitions, en donnant défaut contre les habitans du hameau de Lavault dans la personne du maire de St Martin de la Mert, non comparant ni personne pour lui, les déclare atteints et convaincus d'avoir, dans la portion de leurs biens communaux composant l'affouage de 1811, négligé d'exécuter les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges.

Pour réparation, les condamne, dans la personne de leur maire, à confectionner les dits travaux d'ici au premier avril prochain, sinon et passé ce délai, autorise l'inspecteur forestier à les faire faire à leurs frais et folle enchère, et les condamne en outre aux dépens de l'instance liquidés à quatre francs quatre vingt centimes non compris le coût d'expédition du présent jugement, conformément à l'article cent quatre vingt quatorze du Code d'instruction criminelle dont le président a donné lecture & qui est ainsi conçu :

Art 194 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement.

Ordonne qu'à la diligence du procureur impérial le présent jugement sera exécuté et que l'expédition d'icelui sera adressée au maire de la Commune de St Martin de la Mert.

Fait & jugé à l'audience publique du Tribunal de première instance de l'arrondissement communal de Beaune, département de la Côte d'or, tenue le vingt sept novembre mil huit cent douze par messieurs Jean Joseph Bachey président, Pierre Gremeret & Jean François Paul Gillotte juges.

Mandons & ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs impériaux près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; et à tous commandants & officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le président, les juges & le greffier commis ont signé.

Signé sur la minute Bachey, Gremeret, J. P. F. Gillotte & Ligeret greffier commis

Pour expédition au procureur impérial. Collationné Ligeret

 

 

 

Beaune, Tribunal de 1ère Instance : Audience du 27 9bre 1812
Contre les habitans de Mâcon & Champrin - Délit forestier.

 

Napoléon par la grâce de Dieu et la Constitution de l'Etat Empereur des français, Roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération Suisse, & & & à tous présens et avenir salut.

Le Tribunal de première instance de l'arrondissement communal de Beaune, département de la Côte d'or, a rendu le jugement suivant :

Vu le procès-verbal de récolement dressé le onze août mil huit cent douze par le sous-inspecteur forestier à la Résidence d'Arnay sur Arroux, inspection de Beaune, duement affirmé et enregistré et duquel il résulte que les habitants des hameaux de Mâcon & Champrin, commune de St Marin de la Mert ont dans leurs bois communaux composant l'affouage de 1812, négligé d'exécuter les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges ;

Et la citation donnée aux dits habitans dans la personne de leur maire, à requête de l'inspecteur forestier, par exploit du garde Borelot, en date du onze novembre mil huit cent douze, duement enregistré ;

La cause appellée et lecture faite des pièces ci-dessus visées, le maire de la Commune de Saint Martin de la Mert a fait défaut.

Le procureur impérial , après avoir fait le résumé de la cause, a requis qu'en donnant défaut contre le maire de la Commune de Saint Martin de la Mert non comparant ni personne pour lui, les habitans des hameaux de Mâcon & Champrin soient déclarés atteints et convaincus d'avoir, dans la portion de leurs bois communaux composant l'affouage de 1812, négligé d'exécuter les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges.

Pour réparation, qu'ils soient condamnés dans la personne de leur maire en dix francs d'amende et aux frais.

Qu'il soit ordonné qu'ils seront tenus d'exécuter les dits travaux d'ici au premier avril prochain, sinon et passé ce délai, que l'inspecteur forestier soit autorisé à les faire faire à leurs frais & folle enchère.

Le Tribunal, oui le procureur impérial en ses réquisitions, en donnant défaut contre lemaire de la Commune de St Martin de la Mert, non comparant ni personne pour lui, les habitans des hameaux de Champrin et Mâcon atteints et convaincus d'avoir, dans la portion de leurs biens communaux composant l'affouage de 1812, négligé d'exécuter les travaux d'amélioration prescrits par le cahier des charges.

Pour réparation, les condamne à confectionner les dits travaux d'ici au premier avril prochain, sinon et passé ce délai, autorise dès à présent l'inspecteur forestier à les faire faire à leurs frais et folle enchère, et les condamne en outre aux dépens de l'instance liquidés à quatre francs quatre vingt centimes non compris le coût d'expédition du présent jugement, conformément à l'article cent quatre vingt quatorze du Code d'instruction criminelle dont le président a donné lecture & qui est ainsi conçu :

Art 194 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement.

Ordonne qu'à la diligence du procureur impérial le présent jugement sera exécuté et que l'expédition d'icelui sera adressé au maire de la Commune de St Martin de la Mert.

Fait & jugé à l'audience publique du Tribunal de première instance de l'arrondissement communal de Beaune, département de la Côte d'or, tenue le vingt sept novembre mil huit cent douze par messieurs Jean Joseph Bachey président, Pierre Gremeret & Jean François Paul Gillotte juges.

Mandons & ordonnons &tc.

En foi de quoi le président, les juges & le greffier commis ont signé.

Signé sur la minute Bachey, Gremeret, J. P. F. Gillotte & Ligeret greffier commis

Pour expédition au procureur impérial. Collationné Ligeret

 

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