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Date : 18/11/1817
Commentaire : Un document-clé de l'histoire du Bois des Issards. Texte d'une requête adressée au Préfet de la Côte d'Or, sans doute dans le cadre de la procédure administrative de recours contre la décision de la Commune de St Martin d'inclure le Bois des Issards dans ses bois communaux. Procédure du même type que celle des tribunaux administratifs actuels. Le texte, lyrique par moments, retrace la totalité de l'histoire de ce bois, vue à l'époque de la Restauration.
Requête adressée au Comte de Lachadenède, Préfet de la Côte d'Or par les propriétaires du bois des Issards.
Auteur : Les propriétaires du Bois des Issards
 
Réf : iss18171118

 

Monsieur le Compte (sic) de Lachedenède, préfet du département de la Côte-d'or

Supplient humblement

Jean Lhomme, propriétaire demeurant à St Martin de la Mert, canton de Liernais, arrondissement de Beaune, Côte d'or, mari et exerçant les actions de Reine Charles sa femme, fille et héritière de François Charles, chantre de l'église dudit St Martin

Dominique Imbert, petit-fils de Nicolas, dudit St Martin

Lazarre Collenot, laboureur au même lieu de St Martin, actuellement maire de laditte commune

Martin Bouremard, manouvrier au même lieu, mari et exerçant les actions de Jeanne Geay, fille et héritière de Philibert Geay dit Barbotte, laboureur audit St Martin

et François Roncin, propriétaire audit St Martin, mari et exerçant les actions de Jeanne Billard, fille et héritière de Jean Cécile Billard aussi manouvrier audit St Martin

et disent que tant par eux que par leurs auteurs, ile étoient censitaires de Monsieur le Duc de Nivernais à cause de différentes parties d'un canton de bois et buissons situés au finage dudit St Martin, lieu dit Les Issards et plus communément les Buissons de St Martin, qu'ils possédoient et dont ils jouissoient indivisement en faisant paccager leurs bestiaux et en y prenant du bois pour chauffer leurs fourgs.

Les autres parties de ce bois étoient possédées à même titre de cens de mondit sieur le Duc de Nevers par Monsieur Espiard de Mâcon, le sieur Laligant de Saulieu et la Cure de St Martin dont la jouissance étoit commune avec eux.

Cette jouissance ayant été reconnue onéreuse et préjudiciable aux intérrêts des propriétaires, ils saisirent la circonstance ou Monsieur le Duc du Nivernais faisait procéder à la rénovation de son terrier, pour procéder entre eux au partage et division dudit bois, en conséquence et le 02/07/1786, ils limitèrent les portions de Monsieur de Mâcon, du sieur Laligant, et de la Cure. Dont acte fut dressé pardevant Me Herard notaire commis pour cette rénovation à la résidence de Visigneux, après quoi chacun fit séparément sa reconnaissance audit terrier des objets à lui avenir suivant ledit partage et sous la redevance dont il étoit affecté.

Le 29/08/1788, ledit Lazarre Collenot et consorts procédèrent entre eux à la sous division de la partie des bois qui leur arriva par le partage primitif. Dont acte fut dressé par Me Darnay notaire à Saulieu, controllé le même jour qui est le 29/08/1788.

Ces faits sont constatés par différents actes qui ont échappé aux flammes révolutionnaires, les autres actes faits dans l'intérêt de Monsieur le Duc de Nevers ont été livrés au feu en exécution d'une loi de colère subversive des droits de la société.

Les actes existant sont ceux des reconnoissances de Messieurs de Mâcon et Laligant, le partage de la sousdivision entre les exposants avec un plan du premier partage du 31/12/1787, le tout ci-joint à la réserve de la reconnoissance dudit sieur Laligant.

La Révolution étant survenue quelqu'années après touttes ces opérations, ladministration municipale de St Martin, à l'instigation de quelqu'uns des habitans jaloux de la propriété des exposants comprit dans ses biens communaux les portions de Bois des Issards arrivées aux suppliants et audit sieur Laligant.

Celle de Mr de Mâcon ayant été comprise dans le séquestre de ses biens, et la portion de la Cure ayant été vendue, elles furent respectées.

La force de l'orage étant passée, la justice ayant repris son cours, le Sr Laligant s'est pourvu devant les tribunaux en relachement de la portion de bois contre la commune de St Martin où il a obtenu justice avec dépens contre elle ; l'arrêt confirmatif du premier jugement a été rendu contradictoirement à Dijon le 07/07/1812. Maintenant il est saisi du possesseur de sa portion de bois, celle de Mr de Mâcon n'ayant pas été vendue, elle lui a été restituée par le Gouvernement à son retour de l'émigration et ses héritiers en jouissent tranquillement.

Il en aurait été de même des portions des suppliants après le jugement du procès de Mr Laligant, si l'administration forestière ne les eut comprises dans l'aménagement des bois de cette commune, les fait garder et les administrer selon les lois sur cette matière, comme s'ils étoient véritablement des bois communaux.

Cependant les suppliants voulant faire cesser un abus de pouvoir des autorités locale et administration forestière ont été conseillés de recourir à votre autorité Monsieur et de conclure à ce que vu la grosse de la reconnaissance faitte par Mr de Mâcon au papier terrier de Nevers le 26/07/1786 que l'héritier de Mr de Mâcon a bien voulu leur communiquer, la copie du plan jointe et la grosse de l'acte de partage fait entre eux de leur portion de bois devant Darnay Nre à Saulieu le 29/08/1788. Ensemble l'exécutoire de dépens décerné contre les habitants par la Conv du 19/08/1812 au proffit de Mr Laligant,

dire et ordonner

1° que la commune de St Martin sera tenue à la signiffication de votre ordonnance à intervenir, de leur remettre, relacher et abandonner leur portion de Bois des Issards montant à 72 journaux trois quarts ou seize hectares soixante un arres soixante cinq centiares avec restitution des fruits et levées depuis son indüe etremise,

2° enfin qu'elle sera condamnée aux dépens de l'instance, au surplus lui enjoindre de faire les dilligences nécessaires à l'administration forestière afin de faire opérer la distraction dudit bois de l'aménagement des bois communaux dudit St Martin avec deffence de s'immiscer à l'avenir dans l'administration dudit bois,

et sera justice.

 

Fait à Saulieu le 18/11/1817 et a ledit Collenot signé tant pour lui que pour les autres suppliants pour lesquels il se fait fort.

 

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