DOCUMENT D'ARCHIVE : iss18180504 |
Date : 04/05/1818 |
Commentaire : Recours administratif dans l'affaire du Bois des Issards : Le Sous-Préfet de Beaune est favorable à la restitution du bois à leurs propriétaires. |
Procédure administrative de restitution du bois des Issards. Avis du Sous-Préfet de Beaune. | ||
Auteur : Le délégué du Sous-Préfet |
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Le Sous Préfet de Beaune
Vu de nouveau la présente ;
la transaction du 31 Xbre 1787 ;
l'acte de partage du 2 juillet 1786 ;
la délibération du Conseil Municipal de St Martin de la Mert en date du 31 janvier der ;
les observations et avis de Mr l'Inspecteur des Eaux et Forêts en date du 12 avril der ;
et autres pièces jointes ;
est d'avis, en adoptant la conclusion consignée dans le rapport du dit Inspecteur, que les réclamants soient remis en possession de 72 journaux 3/4 du canton de bois dit Les Issards ou Feuilleron, attendu que la Commune ne conteste pas, et qu'il soit en outre procédé à l'arpentage dudit bois, à vue des titres, par un arpenteur forestier à l'effet de reconnaître si le canton de bois excède en contenance les 16 hectares 61 ares 65 centiares réclamés, pour s'il y a lieu et dans le cas de l'affirmatif, faire le partage entre la Commune et les réclamans.
Beaune, le 4 mai 1818
Pour le Sous Préfet absent, le délégué