DOCUMENT D'ARCHIVE : iss18200316

Date : 16/03/1820

Commentaire : Recours administratif dans l'affaire du Bois des Issards : Le Conseil de Préfecture demande un supplément d'enquête.

Il faut produire les actes de 1786.

Procédure administrative de restitution du bois des Issards. Avis du Conseil de Préfecture. Dijon

Auteur : AMANTON, Conseiller de Préfecture.

Le Conseil de Préfecture de la Côte d'or

Vu la présente ;

les pièces produites par les exposans à l'appui de leurs demandes

vu pareillement la délibération du Conseil Municipal de St Martin du 31 janvier 1818 ;

le rapport et les observations et avis de l'Inspecteur des Eaux et Forêts du 12 avril 1818 ;

l'avis de Mr le Sous Préfet du 4 mai 1818 ;

et celui de Mr le Conservateur des forêts contenu dans sa lettre du quatorze décembre 1819

vu enfin le plan dressé le 18 août 1819 par le sieur Joachim Camatte Géomêtre employé au cadastre du Dépt de Saone et Loire ;

arrête, avant faire droit, que les sieurs Collenot et autres produiront les actes des deux juillet 1786 et 31 Xbre 1787, rappelés dans la reconnaissance du 20 juillet 1786, et dans l'avis de Mr l'Inspecteur des forêts, pour être instruite, à la vue des dites pièces, statue ce qu'il appartiendra.

Fait en séance, à Dijon, le 16 mars 1820, à laquelle étaient présents MM Piette, Amanton et Jolivot conseillers de Préfecture,

signé Piette, Amanton, Jolivot

Pour expédition : le Conseiller de Préfecture

signé Amanton