DOCUMENT D'ARCHIVE : iss18201220

Date : 20/12/1820

Commentaire : Recours administratif dans l'affaire du Bois des Issards : Le Conseil de Préfecture arrête la restitution de leur portion de bois au survivant (Lazare COLLENOT) et aux héritiers des 5 autres copartageants de 1786 qui sont décédés depuis.
Procédure administrative de restitution du bois des Issards. Arrêt du Conseil de Préfecture. Dijon

Auteur : B. JOLIVOT (?)

Le Conseil de Préfecture du Département de la Côte d'or

Vu de nouveau la présente pétition ;

l'avis de Mr le Sous Préfet en marge ;

et les pièces produites en premier lieu par les pétitionnaires, savoir :

l'expédon de la reconnaissance faite par Mr de Mâcon au terrier de Nevers le 20 juillet 1786 ;

l'acte de partage du 29 août 1788 rappelé dans la pétition des dits Srs Lhomme, Collenot et autres exposans

une copie du plan dressé d'après le partage du 2 juillet 1786,

l'exécutoire de dépens décerné au Sr Laligant contre la Commune de St Martin de la Mer,

la délibération du Conseil Mal de la dite Commune du 31 janvier 1818 ;

le rapport et les observations de l'Inspecteur des forêts du 12 avril de la même année ;

l'avis de Mr le sous préfet de Beaune du 4 mai suivant,

et celui de Mr le Conservateur des forêts du 14 Xbre 1819 portant qu'il y a lieu d'arrêter que l'admon forestière se désaisira des 15 hectares 33 ares 80 centiares formant un canton de bois dit Les Issards et actuellement englobés dans ceux de la Commune de St Martin de la Mer, pour le dit canton être remis et possédé à titre de propriété individuelle, chacun, d'après les proportions reprises au titre par les exposans

vu enfin le plan dressé le 18 août 1819 par le sieur Joachim Camatte Géomêtre employé au Cadastre du Département de Saône et Loire, duquel il résulte que le Bois des Issards ne contient que 15 hectares 33 ares 80 centiares,

vu son arrêté du 16 mars 1820 portant qu'avant de faire droit sur la demande des réclamans, ils produisent les actes des 2 juillet 1786 et 31 Xbre 1787, rappelés dans la reconnaissance du 20 juillet 1786, et dans l'avis de Mr l'Inspecteur des forêts, pour être ensuite, à la vue des dites pièces, statué ce qu'il appartiendra.

vu aussi les pièces produites en exécution dud arrêté :

1° une copie sur papier timbré de la transaction du deux juillet 1786, reçue Hérard notaire à Visigneux et enregée à Lormes le 12 août suivant, de laquelle il résulte qu'après les distractions faites au profit du Curé de St Martin de la Mer, et des sieurs Petillot, Donet & consorts, Laligant et consorts, il reste aux contractans qui sont François Charles chantre, Nicolas Imbert, Lazare Collenot, Philibert Geay dit Babotte, laboureurs, François Ronsin et Jean Cécile Billard, manouvriers à St Martin de la Mer, 76 journaux 3/4 du canton de bois dont il s'agit faisant à peu de chose près 78 journaux de bois et buissons à eux appartenant, ce qui fait à chacun 13 journaux, et qu'il est convenu entr'eux que les dits 78 journaux seront divisés et partagés en six portions égales qui seront tirées au sort, et que les cens dûs sur ces bois seront également divisés et partagés

2° la copie à la suite de la dite transaction, de la requête présentée à Mr le Chatelain de St Martin de la Mer par François Charles l'un des contractans pour obtenir l'effet de la transaction du 2 juillet 1786.

3° autre copie des pièces cidessus, d'un réquisitoire pour assigner les copartageans de François Charles, et de l'exploit d'assignation donnée en conséquence à Jean Cécile Billiard l'un des copartageans le neuf août 1788.

4° la Grosse des défenses fournies à la demande du Sr Charles le 11 du même mois, par lesquelles ses cinq copartageans consentent le partage des bois dont il s'agit conformément à la transaction du 2 juillet 1786.

5° l'appointement du 25 août 1788 qui renvoie la cause au 6 7bre attendu que les parties sont en voie de conciliation.

 

 

Oui le rapport

considérant

que la réclamation des Srs Jean Lhomme, Lazare Collenot, Martin Bouremard, François Ronsin et Dominique Imbert est fondée en titres

que la légitimité en a été établie par les agents même de l'administration forestière qui ont vérifié et reconnu que les bois revendiqués par les pétitionnaires ont été mal à propos compris dans l'aménagement des bois de la Commune de St Martin de la Mer

considérant en outre que la dite Com ne conteste pas et n'entend point contester la demande des réclamans,

que c'est donc le cas d'y faire droit,

arrête :

Mr le Conservateur des eaux et forêts de la Côte d'or se désaisira de l'administration des 15 hectares 33 ares 80 centiares de bois, plus haut désignés, lesquels seront distraits de l'aménagement des bois de la Commune de St Martin de la Mer, pour être remis aux réclamans et par eux possédés, chacun d'après ses titres et droits.

Il sera donné par Mr le Préfet de la Côte d'or tous ordres nécessaires pour l'exécution du présent.

Fait à Dijon, en conseil de Préfecture, séance du vingt décembre mil huit cent vingt, à laquelle étaient présents Mmrs Piette et Amanton, conseillers de préfecture, et Saunac, membre du Conseil général du Département appelé pour compléter le dit Conseil.

Signé à la minute, Piette, Amanton, Saunac

Pour expédition : le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'or

signature

B. Jolivot